La législation sociale accorde une protection particulière à certaines catégories de travailleurs parmi lesquelles figure en bonne place la femme. En effet, la condition physique de la femme et la maternité la rendent vulnérable en milieu de travail et l'exposent à de nombreuses violations de ses droits fondamentaux au travail. Conscient de cette situation, le Sénégal a ratifié un certain nombre d'instruments internationaux qui protègent la femme travailleuse, notamment, les conventions de l'Organisation internationale du Travail n° C89 sur le travail de nuit (femme), n° 100 sur l'égalité de traitement en matière de rémunération, n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), n°183 sur la protection de la maternité et la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979. Au plan national, le travail des femmes est régi par un cadre légal et réglementaire, notamment, par l'arrêté général n° 5254 IGTLSS/AOF du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes. Ce texte d'origine coloniale, comporte des dispositions obsolètes et inadaptées au contexte socio-économique actuel, rendant nécessaire sa réactualisation. En effet, ce texte prévoit des dispositions visant à restreindre l'accès des femmes à certains types d'emploi et certaines industries. Il convient de supprimer ces restrictions en permettant aux femmes de faire elles-mêmes le choix de leur travail et leur garantir ainsi l'égalité des chances et de traitement dans le domaine de l'emploi. Il convient également de renforcer la protection de la maternité pour une meilleure égalité dans le monde du travail.
En conséquence, les améliorations ci-après sont apportées par le présent projet de décret :
- la suppression des restrictions au travail des femmes ;
- la mise en conformité de la législation nationale aux dispositions de la Convention n°183 sur la protection de la maternité et de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 ;
- le réaménagement de l'heure du repos pour allaitement, en cas de désaccord des parties.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;
VU la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée ;
VU la loi n° 2015-15 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 183 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité ;
VU le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ;
VU le décret n° 2019-1859 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions ;
VU l'avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale en sa séance des 16 au 17 décembre 2020 ;
SUR le rapport du Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les institutions,
DÉCRÈTE :