Décret n° 2021-1469 du 3 novembre 2021 relatif au travail des femmes enceintes › Article 11

Article 11

Les femmes enceintes qui, à la date de publication du présent décret, sont employées à des travaux qui, aux termes de la nouvelle règlementation, leur sont interdits, doivent être affectées à des travaux convenants dans un délai n'excédant pas six mois.