RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
DAKAR
0005-3
[Cachet : CONFIDENTIEL]
Le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement
Objet : Notification d'un décret
Monsieur le Ministre,
Je vous transmets, ci-joint, le décret n° 2020-2072 du 28 octobre 2020 portant application de l'article L.69, alinéa 3 de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
Je vous en souhaite bonne réception.
[Date du cachet : 04 NOV 2020]
A
Monsieur Samba SY
Ministre du Travail, du Dialogue social
et des Relations avec les Institutions
DAKAR
[Bâtiment Administratif Pdt Mamadou Dia – 9ème et 3ème étage – 13 Avenue Léopold Sédar Senghor – BP : 4029 DAKAR (Sénégal)]
----------------------------------------
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
Décret n° 2020-2072 portant application de l'article L. 69, alinéa 3 de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale ;
VU la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail ;
VU le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'État, modifié ;
VU le décret n° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et tous les travailleurs l'affiliation à un régime de retraite ;
VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les Ministères, modifié ;
VU le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2019-1859 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions ;
VU l'avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale ;
SUR le rapport du Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions,
DÉCRÈTE :