REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Décret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006
fixant les mesures générales d'hygiène et de
sécurité dans les établissements de toute nature
RAPPORT DE PRESENTATION
L'arrêté général n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954, fixant les mesures générales
d'hygiène et de sécurité applicables en Afrique occidentale française aux travailleurs des
établissements de toute nature, est resté en vigueur en vertu des dispositions transitoires du
Code du Travail.
A l'épreuve du temps et des nombreuses avancées scientifiques et technologiques qui ont vu
le jour, les dispositions dudit arrêté se sont révélées inaptes à assurer la sécurité et la santé au
travail.
L'objectif tendant à asseoir un cadre règlementaire apte à garantir un meilleur niveau de
sécurité et santé au travail dans les entreprises sénégalaises, tel qu'énoncé dans la Politique
nationale d'amélioration des conditions et du milieu de travail, adoptée de manière tripartite et
consensuelle en mai 1999, a rendu nécessaire la mise à jour des textes règlementaires qui
avaient été pris en application du Code du Travail d'Outre mer de 1952.
Le présent projet de décret, qui intègre les acquis enregistrés en matière d'hygiène et de
sécurité du travail, s'inscrit dans la dynamique de préservation de la sécurité et de la santé des
travailleurs en mettant à la charge de l'employeur l'obligation de :
- procéder à l'entretien technique des lieux de travail et des installations, de sorte que
les défectuosités constatées et susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des
travailleurs soient éliminées ;
- entretenir de manière régulière et contrôler le fonctionnement des dispositifs de
sécurité existants ;
- dégager les voies de circulation menant aux sorties et issues de secours pour être
utilisées à tout moment.
Les prescriptions édictées sont minimales et doivent être mises en œuvre, également, par les
petites et moyennes entreprises, ainsi qu'une frange importante du secteur informel, lesquelles
occupent une bonne partie de la population salariée.
Telle est l'économie du présent projet de décret./.
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi
et des Organisations professionnelles.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
Décret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006
fixant les mesures générales d'hygiène et de
sécurité dans les établissements de toute nature
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de la Sécurité sociale ;
Vu le Code de l'Hygiène ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code des contraventions ;
Vu le décret n° 81-009 du 20 janvier 1981, portant organisation et fonctionnement du
Comité de prévention des risques professionnels institué auprès de la Caisse de sécurité
sociale ;
Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l'Etat et du
contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation
publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu l'avis du Comité Technique Consultatif national pour les questions d'Hygiène et de
Sécurité des Travailleurs en sa séance du 31 août 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 1er mars 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des
Organisations professionnelles ;
DECRETE :
Chapitre premier
Champ d'application