ARTICLE 12 : Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la
Fonction Publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles et le
Ministre de la Santé et de la Prévention médicale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié, avec son annexe, au journal officiel.
Fait à Dakar, le
Abdoulaye WADE
Par le Président de la République
Le Premier Ministre
Macky SALL