Décret n° 2006-1259 du 15 novembre 2006 relatif aux mesures de signalisation de sécurité au travail › Article 8

Article 8

La mise en place d'une signalisation conforme au présent décret ne peut, en aucun cas, dispenser l'employeur d'appliquer les mesures de protection collective ou, à défaut, les mesures de protection individuelle qu'imposent les dispositions légales et réglementaires.