Décret n° 2006-1259 du 15 novembre 2006 relatif aux mesures de signalisation de sécurité au travail › Article 2

Article 2

Sans préjudice des dispositions qui réglementent le trafic routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien, l'employeur doit établir une signalisation de sécurité sur les lieux de travail.