ARTICLE PREMIER : Sont soumis aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris
pour son application, les établissements publics et privés de toute nature où sont employés des
travailleurs au sens de l'article 2 du Code du Travail.
ARTICLE PREMIER : Sont soumis aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris
pour son application, les établissements publics et privés de toute nature où sont employés des
travailleurs au sens de l'article 2 du Code du Travail.