ARTICLE 7 : Les services de médecine du travail sont tenus de faire connaître à l'Inspecteur
du Travail et de la Sécurité Sociale du ressort et à l'Inspection Médicale du Travail, dans les
trois mois, tout changement survenu dans leur administration ou direction, ainsi que toutes
modifications apportées à leurs statuts et règlement intérieur.
CHAPITRE II
DES SERVICES DE MEDECINE DU TRAVAIL D'ENTREPRISE