ARTICLE 50 : Les auteurs d'infractions au présent décret seront punis des peines prévues par
l'échelle des peines de simple police, dans la limite d'un maximum de 18.000 francs d'amende
et de 6 à 10 jours d'emprisonnement.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'infractions.
En cas de récidive, l'amende sera obligatoirement prononcée au taux maximum de 18.000
francs et l'auteur de l'infraction doit, en outre, être puni d'un emprisonnement de 10 Jours.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES