ARTICLE 47 : le Médecin du Travail est tenu de déclarer les cas de maladies
professionnelles dont il aura connaissance à l'Inspection du travail et à l'établissement de la
Caisse de Sécurité Sociale du ressort, ainsi qu'à l'Inspection Médicale du Travail.
Le médecin du travail est également tenu de déclarer les maladies à caractère professionnel ne
figurant pas sur la liste des affections professionnelles indemnisables.
Section 4 : Recherches, études et enquêtes