ARTICLE 19 : Le médecin chef du service de médecine du travail interentreprises établit les
rapports relatifs à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service. Ces rapports
sont présentés au Conseil de gestion au plus tard à la fin du premier trimestre suivant l'année
pour laquelle ils ont été établis.
Le médecin chef du service de médecine du travail interentreprises adresse un exemplaire des
rapports, accompagné des observations formulées par le Conseil de gestion, à l'Inspecteur du
Travail et de la Sécurité sociale du ressort et à l'Inspection médicale du Travail, dans le délai
d'un mois à compter de sa présentation devant l'organisme concerné.