ARTICLE 13 : Le service médical du travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique
de la médecine du travail. Il est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif,
doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est dirigé par un Médecin du
Travail placé sous l'autorité du président du comité de gestion.