ARTICLE 11 : Dans les établissements où s'est produite une réduction de l'effectif du
personnel qui ramène les effectifs au-dessous des seuils prévus à l'article 3, l'Inspecteur du
Travail du ressort peut, après avis de l'Inspection Médicale du Travail, autoriser le maintien
d'un service médical d'entreprise.
CHAPITRE III
DES SERVICES DE MEDECINE DU TRAVAIL INTERENTREPRISES