ARTICLE 10 : Un service médical d'entreprise peut regrouper plusieurs établissements
appartenant à une même entreprise.
Dans ce cas, chaque Comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, les délégués du personnel, a
des attributions identiques à celles qui sont définies à l'article précédent pour ce qui concerne
l'organisation et le fonctionnement du service médical dans l'établissement.