Sont soumis aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application, les établissements publics et privés de toute nature où sont employés des travailleurs au sens de l'article 2 du Code du Travail.
Sont soumis aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application, les établissements publics et privés de toute nature où sont employés des travailleurs au sens de l'article 2 du Code du Travail.