Décret n° 2006-1258 du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles d'organisation et de fonctionnement des services de Médecine du travail › Article 37

Article 37

Les chefs d'établissement doivent prendre toutes mesures pour que le Médecin du Travail consacre à sa mission en milieu de travail le tiers de son temps de travail.