Décret n° 2006-1258 du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles d'organisation et de fonctionnement des services de Médecine du travail › Article 36

Article 36

Le Médecin du Travail et l'ensemble du personnel du service médical sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les techniques de fabrication et les produits de l'entreprise.