Décret n° 2006-1258 du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles d'organisation et de fonctionnement des services de Médecine du travail › Article 32

Article 32

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail. Il effectue la visite des établissements dont il a la charge, soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du Comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.