Décret n° 2006-1258 du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles d'organisation et de fonctionnement des services de Médecine du travail › Article 23

Article 23

Le Médecin du Travail est lié à une entreprise ou à un service médical interentreprises par un contrat de travail, conclu dans les conditions prévues par les articles 46 et 47 du décret n° 67-147 susvisé, instituant le Code de déontologie médicale.