Décret n° 2006-1258 du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles d'organisation et de fonctionnement des services de Médecine du travail › Article 22

Article 22

Les dispositions de l'article ci-dessus ne s'appliquent pas aux médecins d'entreprise non titulaires du C.E.S. de médecine du travail et ayant exercé effectivement, à temps plein, pendant au moins trois ans antérieurement à la date de prise d'effet du présent décret.