Décret n° 2006-1258 du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles d'organisation et de fonctionnement des services de Médecine du travail › Article 20

Article 20

Les médecins du travail assistent avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion.

Les médecins du travail sont représentés par des délégués élus à raison de :

- 1 délégué pour 1 à 3 médecins,

- 2 délégués pour 4 à 6 médecins,

- 3 délégués pour plus de 6 médecins.