L'adhésion à un service médical interentreprises incombe à l'employeur. A cet effet, il est tenu de requérir l'avis du Comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, celui des délégués du personnel, sur le choix du service médical interentreprises.
La cessation de l'adhésion à un service médical interentreprises est décidée par l'employeur, après consultation du Comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'opposition du Comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, celle des délégués du personnel à la décision de l'employeur d'adhérer ou de cesser l'adhésion à un service médical du travail interentreprises doit être motivée.
En cas d'opposition, la décision définitive de l'employeur est subordonnée à l'autorisation de l'Inspecteur du Travail du ressort, prise après avis de l'Inspection médicale du Travail.
La demande d'autorisation est accompagnée de l'avis du Comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, celui des délégués du personnel et précise les motifs de l'employeur.
L'autorisation est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée à l'employeur dans le délai de trente jours, à compter de la réception de sa demande.
Les autorisations et les refus d'autorisation sont motivés.