Décret n° 2006-1258 du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles d'organisation et de fonctionnement des services de Médecine du travail › Article 12

Article 12

Les établissements qui ont un effectif inférieur à 400 travailleurs sont tenus d'organiser un service médical du travail interentreprises ou d'adhérer à un service médical du travail interentreprises.