ARTICLE 15: Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de
la Fonction Publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles sont
chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le
Abdoulaye WADE
Par le Président de la République
Le Premier Ministre
Macky SALL