Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 15 novembre 2006, Par le Président de la République, Abdoulaye WADE Le Premier Ministre, Macky SALL