Décret n° 2006-1256 du 15 novembre 2006 fixant les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail › Article 12

Article 12

L'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs ou leurs représentants ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs aient accès aux lieux de travail, pour l'accomplissement de leur fonction.