Les Inspecteurs du Travail et leurs suppléants légaux, chargés du contrôle et de l'application des lois et règlements en matière de sécurité et de santé au travail, doivent fournir aux partenaires sociaux des conseils pratiques destinés à leur permettre de se conformer aux prescriptions légales et réglementaires.
Le conseil et l'assistance peuvent permettre aux Inspecteurs du Travail et à leurs suppléants légaux de favoriser l'émergence de conditions et milieux de travail sûrs et salubres. Dans certains cas, devant la réticence et la mauvaise volonté de l'une ou l'autre partie, le recours à une action coercitive demeure la seule voie pour préserver l'intégrité physique et psychique des travailleurs.
La délimitation claire des responsabilités des uns et des autres, la transparence qui doit marquer l'intervention des Inspecteurs du Travail et de leurs suppléants légaux dans les entreprises ainsi que le respect scrupuleux des droits fondamentaux des partenaires sociaux rendent nécessaire une définition concise des moyens juridiques d'intervention mis à la disposition de l'inspection du Travail dans le domaine de la sécurité et santé au travail.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'exercice des pouvoirs juridiques reconnus aux Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale, chargés de veiller à l'application de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité et santé au travail.
A cet effet, ils disposent de moyens juridiques d'intervention constitués par l'observation, la mise en demeure, le référé, l'arrêt de travail et le procès-verbal, dont les modalités d'exercice sont précisées.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
Le Ministere de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution, notamment en son article 43 ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code des contraventions ;
VU le décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967, fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission ;
VU le décret n° 81-009 du 20 janvier 1981, portant organisation et fonctionnement du Comité de prévention des risques professionnels institué auprès de la Caisse de sécurité sociale ;
VU le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU l'avis du Comité Technique Consultatif national pour les questions d'Hygiène et de Sécurité des Travailleurs en sa séance du 31 août 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 06 décembre 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles ;
DECRETE :