REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Décret n° 2006-1255 du 15 novembre 2006
relatif aux moyens juridiques d'intervention de
l'Inspection du Travail dans le domaine de la
Santé et de la Sécurité au Travail
RAPPORT DE PRESENTATION
Les Inspecteurs du Travail et leurs suppléants légaux, chargés du contrôle et de l'application
des lois et règlements en matière de sécurité et de santé au travail, doivent fournir aux
partenaires sociaux des conseils pratiques destinés à leur permettre de se conformer aux
prescriptions légales et règlementaires.
Le conseil et l'assistance peuvent permettre aux Inspecteurs du Travail et à leurs suppléants
légaux de favoriser l'émergence de conditions et milieux de travail sûrs et salubres. Dans
certains cas, devant la réticence et la mauvaise volonté de l'une ou l'autre partie, le recours à
une action coercitive demeure la seule voie pour préserver l'intégrité physique et psychique
des travailleurs.
La délimitation claire des responsabilités des uns et des autres, la transparence qui doit
marquer l'intervention des Inspecteurs du Travail et de leurs suppléants légaux dans les
entreprises ainsi que le respect scrupuleux des droits fondamentaux des partenaires sociaux
rendent nécessaire une définition concise des moyens juridiques d'intervention mis à la
disposition de l'inspection du Travail dans le domaine de la sécurité et santé au travail.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'exercice des pouvoirs juridiques
reconnus aux Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale, chargés de veiller
à l'application de l'ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière
de sécurité et santé au travail.
A cet effet, ils disposent de moyens juridiques d'intervention constitués par l'observation, la
mise en demeure, le référé, l'arrêt de travail et le procès-verbal, dont les modalités d'exercice
sont précisées.
Telle est l'économie du présent projet de décret. /-
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi
et des Organisations professionnelles
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
Décret n° 2006-1255 du 15 novembre 2006
relatif aux moyens juridiques d'intervention de
l'Inspection du Travail dans le domaine de la
Santé et de la Sécurité au Travail
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution, notamment en son article 43 ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code des contraventions ;
VU le décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967, fixant les conditions et les modalités de
désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission ;
VU le décret n° 81-009 du 20 janvier 1981, portant organisation et fonctionnement du
Comité de prévention des risques professionnels institué auprès de la Caisse de
sécurité sociale ;
VU le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l'Etat et du
contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation
publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU l'avis du Comité Technique Consultatif national pour les questions d'Hygiène et de
Sécurité des Travailleurs en sa séance du 31 août 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 06 décembre 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des
Organisations professionnelles ;
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales