Article premier : le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'exercice des
pouvoirs juridiques reconnus aux Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité
sociale, pour accomplir leur mission de contrôle dans le domaine de la sécurité et santé au
travail.
CHAPITRE DEUXIEME
Des moyens juridiques d'intervention