Article 8 : On distingue deux catégories de mise en demeure de conformité :
- celle concourant dans un délai imparti à la réalisation de moyens spécifiques prévus
par la règlementation ;
- celle concourant dans un délai imparti à faire procéder à des vérifications techniques
des installations et matériels prévus par la règlementation.
Paragraphe 2
Obligation générale de sécurité