Article 6 : La mise en demeure est une décision administrative prise par l'Inspecteur du
Travail et de la Sécurité sociale pour requérir, dans un délai déterminé, soit l'application des
dispositions légales ou règlementaires non respectées, soit la suppression d'une situation
dangereuse trouvant son origine dans le non respect de l'obligation générale de sécurité.
Paragraphe premier
La mise en conformité