Article 5 : Le troisième fascicule du registre d'employeur ou le registre qui en tient lieu est
constamment tenu à la disposition de l'Inspecteur du Travail. Il peut, à leur demande et sur
place, être consulté par les membres du Comité d'hygiène et de sécurité ou, lorsque celui-ci
n'existe pas, par les délégués du personnel.
Il est également présenté, à leur demande et lors de leurs visites, aux agents du Service de
prévention des risques professionnels de la Caisse de sécurité sociale.
Section 2
La mise en demeure