Article 23 : Le procès-verbal a pour objet de constater les faits constitutifs d'une infraction. Il
constitue un acte de poursuites pénales engagées à l'encontre d'un employeur commettant une
infraction à la législation et à la règlementation dans le domaine de la sécurité et de la santé au
travail.
L'établissement d'un procès-verbal doit être précédé au préalable par une mise en demeure,
sauf lorsque les faits constatés présentent un danger particulièrement grave ou imminent pour
l'intégrité physique des travailleurs.
Le procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.