Article 22 : L'employeur doit aviser par écrit l'Inspecteur du Travail des mesures prises pour
faire cesser la situation de danger grave et imminent. L'Inspecteur du Travail prend une
décision autorisant la reprise des travaux ou son refus s'il est constaté que les mesures prises
sont inappropriées ou insuffisantes.
Section 5
Le procès-verbal