Article 2 : Les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale sont chargés de
veiller à l'application de l'ensemble des dispositions règlementaires prises conformément au
Titre XI du Code du Travail relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail.
Ils disposent, pour l'exercice de leurs fonctions, de moyens juridiques d'intervention constitués
par l'observation, la mise en demeure, le référé, l'arrêt de travail et le procès-verbal.
Section première
L'observation