Article 18 : En cas de danger grave ou imminent présentant un risque sérieux d'atteinte à
l'intégrité physique d'un travailleur, résultant de l'inobservation des dispositions législatives
et règlementaires relatives à la sécurité et la santé au travail, l'Inspecteur du Travail et de la
Sécurité sociale saisit le juge des référés afin que celui-ci ordonne toutes mesures propres à
faire cesser ce risque.
Section 4
Arrêt de travail