Article 16 : La décision du Directeur du Travail et de la Sécurité sociale peut faire l'objet
d'un recours hiérarchique porté devant le Ministre chargé du Travail. Le recours doit être
introduit dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision contestée. Il n'est pas
suspensif.
Le Ministre chargé du Travail peut infirmer ou confirmer la décision du Directeur du Travail
dans le délai de 30 jours suivant l'introduction du recours. L'absence de réponse au terme de
ce délai constitue une acceptation de la contestation de l'employeur.