Article 15 : La mise en demeure est également susceptible de faire l'objet d'une réclamation.
La réclamation est introduite par l'employeur avant le délai d'expiration fixé par la mise en
demeure et au plus tard dans les quinze jours suivant sa notification. Elle est faite par lettre
recommandée avec accusé de réception auprès du Directeur du Travail et de la Sécurité
sociale. Elle est suspensive.
Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale statue dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la réclamation. Ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période
de quinze jours pour les nécessités de l'instruction.
Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale peut confirmer ou infirmer la mise en
demeure. Le rejet de la réclamation doit être motivé. La mise en demeure devient alors
exécutoire.