Article 14

Article 14 : La mise en demeure peut faire l'objet d'un recours gracieux. L'employeur peut

demander de ce fait sa révision par l'Inspecteur du Travail.

Le recours doit être introduit dans les deux mois suivant sa notification et, en tout état de

cause, avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure. Il n'est pas suspensif.