Article 11 : L'utilisation de la mise en demeure pour non respect de l'obligation générale de
sécurité est prévue notamment dans le cas où les risques professionnels générateurs de la
situation dangereuse constatée trouvent leur origine dans les conditions d'organisation du
travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de
propreté et d'ordre des lieux de travail, le stockage des matériaux et produits de fabrication.
Paragraphe 3
Dispositions communes