Article 10 : La mise en demeure pour non respect de l'obligation générale de sécurité est
établie par l'Inspecteur du Travail et doit reposer sur :
- l'existence d'une situation dangereuse ;
- l'absence de règlements particuliers applicables à cette situation ;
- une infraction constituée par la situation dangereuse constatée aux termes des
dispositions générales de sécurité et santé au travail stipulant :
• que les établissements et locaux de travail doivent être aménagés de manière à
garantir la sécurité des travailleurs, tenus dans un état constant de propreté et
présenter des conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du
personnel ;
• que les machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins
doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de
sécurité ;
• que les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs comprenant des actions
de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi
que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.