Décret n° 2006-1255 du 15 novembre 2006 relatif aux moyens juridiques d'intervention de l'Inspection du Travail dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au Travail › Article premier

Article premier

le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'exercice des pouvoirs juridiques reconnus aux Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale, pour accomplir leur mission de contrôle dans le domaine de la sécurité et santé au travail.