Décret n° 2006-1255 du 15 novembre 2006 relatif aux moyens juridiques d'intervention de l'Inspection du Travail dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au Travail › Article 19

Article 19

L'Inspecteur du Travail peut procéder à l'arrêt du travail sur un chantier du bâtiment et des travaux publics lorsqu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut ou d'une absence de protection.