Décret n° 2006-1255 du 15 novembre 2006 relatif aux moyens juridiques d'intervention de l'Inspection du Travail dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au Travail › Article 17 Article 17 La décision du Ministre chargé du Travail peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le Conseil d'Etat.