Décret n° 2006-1255 du 15 novembre 2006 relatif aux moyens juridiques d'intervention de l'Inspection du Travail dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au Travail › Article 12

Article 12

La mise en demeure est écrite. Elle indique les infractions constatées par l'Inspecteur du Travail et fixe un délai à l'expiration duquel elles doivent cesser.

Le délai minimum de mise en conformité de quatre jours fixé par l'Inspecteur du Travail tient compte des circonstances.