Article 11

L'utilisation de la mise en demeure pour non respect de l'obligation générale de sécurité est prévue notamment dans le cas où les risques professionnels générateurs de la situation dangereuse constatée trouvent leur origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, le stockage des matériaux et produits de fabrication.