La mise en demeure pour non respect de l'obligation générale de sécurité est établie par l'Inspecteur du Travail et doit reposer sur :
- l'existence d'une situation dangereuse ;
- l'absence de règlements particuliers applicables à cette situation ;
- une infraction constituée par la situation dangereuse constatée aux termes des dispositions générales de sécurité et santé au travail stipulant :
• que les établissements et locaux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs, tenus dans un état constant de propreté et présenter des conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel ;
• que les machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité ;
• que les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs comprenant des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.