Le présent projet de décret a pour objet de formaliser les activités des médecins-inspecteurs du travail par la création d'une inspection médicale du travail et la détermination du rôle et de la place de celle-ci au sein de l'Administration du Travail.
L'inspection médicale du travail, qui sera placée sous l'autorité du Directeur du Travail, sera chargée de concourir, auprès des services de l'Inspection du Travail et du service de prévention des risques professionnels de la Caisse de sécurité sociale, à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité et santé au travail.
Dans ce cadre, elle s'appesantira sur le contrôle du fonctionnement des services médicaux du travail compte tenu de leur spécificité et apportera son appui technique aux services de l'Inspection du Travail.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
VU la Constitution, notamment en son article 43 ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Hygiène ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le décret n° 81-009 du 20 janvier 1981, portant organisation et fonctionnement du Comité de prévention des risques professionnels institué auprès de la Caisse de sécurité sociale ;
VU le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU l'avis du Comité Technique Consultatif national pour les questions d'Hygiène et de Sécurité des Travailleurs en sa séance du 31 août 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 06 décembre 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles ;
DÉCRÈTE :