REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Décret n° 2006-1253 du 15 novembre 2006
instituant une inspection médicale du
travail et fixant ses attributions
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret a pour objet de formaliser les activités des médecins-inspecteurs
du travail par la création d'une inspection médicale du travail et la détermination du rôle et de
la place de celle-ci au sein de l'Administration du Travail.
L'inspection médicale du travail, qui sera placée sous l'autorité du Directeur du Travail, sera
chargée de concourir, auprès des services de l'Inspection du Travail et du service de
prévention des risques professionnels de la Caisse de sécurité sociale, à l'application de la
législation et de la règlementation relatives à la sécurité et santé au travail.
Dans ce cadre, elle s'appesantira sur le contrôle du fonctionnement des services médicaux du
travail compte tenu de leur spécificité et apportera son appui technique aux services de
l'Inspection du Travail.
Telle est l'économie du présent projet de décret. /-
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi
et des Organisations professionnelles
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
Décret n° 2006-1253 du 15 novembre 2006
instituant une inspection médicale du
travail et fixant ses attributions
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution, notamment en son article 43 ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Hygiène ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le décret n° 81-009 du 20 janvier 1981, portant organisation et fonctionnement du
Comité de prévention des risques professionnels institué auprès de la Caisse de
sécurité sociale ;
VU le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l'Etat et du
contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à
participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les
ministères ;
VU l'avis du Comité Technique Consultatif national pour les questions d'Hygiène et de
Sécurité des Travailleurs en sa séance du 31 août 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 06 décembre 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des
Organisations professionnelles ;
DECRETE :